Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003 (1)

J.O. 297 du 24 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0330112D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 novembre 2003.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE INDIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, DE PÊCHE, DE DÉVELOPPEMENT RURAL, DE FORÊT ET D'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne, dénommés ci-après les Parties contractantes,

Se référant à l'Accord de coopération dans les domaines de l'agriculture et des industries agroalimentaires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne, signé à Paris le 6 février 1994 ;

Désireux d'approfondir et d'élargir la coopération bilatérale scientifique et technique dans le domaine de l'agriculture et des secteurs qui s'y rattachent ;

Considérant les avantages au bénéfice des deux Parties contractantes du développement d'une telle coopération,

sont convenus de ce qui suit :

Article I

Les Parties contractantes s'appliqueront à promouvoir la coopération plus particulièrement dans les domaines suivants :

a) Les questions concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, particulièrement les échanges de vue sur les négociations multilatérales sur l'agriculture à l'Organisation mondiale du commerce ;

b) Le contrôle de la qualité et la normalisation en agriculture et dans les industries agro-alimentaires ;

c) La recherche fondamentale et appliquée en agriculture ;

d) La conservation des produits agricoles et alimentaires, avec un accent particulier sur la chaîne du froid ;

e) La protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des indications géographiques, en fonction des lois spécifiques dans les deux Parties contractantes ;

f) Le développement rural et de la sylviculture ;

g) L'amélioration de la gestion post-récolte, dans le domaine des denrées périssables et des installations de transformation alimentaire en Inde.

Ces sujets, ainsi que tout autre thème considéré comme digne d'être retenu par les Parties contractantes, pourront donner lieu à des accords spécifiques entre les entités directement concernées.

Article II

Les Parties contractantes mettront en place un groupe de travail mixte, composé de deux coprésidents, issus de chacune des Parties contractantes, et de représentants des organisations gouvernementales, intervenant dans les domaines précisés dans l'article 1er, ainsi que de représentants de haut niveau des organisations de promotion des échanges commerciaux, qui seront désignés par les Parties contractantes. Les réunions du groupe de travail mixte pourront être décidées par accord mutuel des représentants de chacun des ministères en charge de l'agriculture. Le groupe de travail mixte préparera les programmes de travail destinés à appliquer le présent Accord.

Le groupe de travail mixte se réunira alternativement dans chacun des pays signataires, à une date et en un lieu qui conviendra aux deux Parties contractantes.

L'ordre du jour des réunions du groupe de travail mixte sera fixé à la suite de consultations mutuelles et par accord des Parties contractantes. Des rapports synthétiques des réunions du groupe de travail mixte seront périodiquement établis.

Article III

En ce qui concerne les réunions du groupe de travail mixte, la délégation qui se déplace assurera toutes les dépenses relatives au voyage international aller-retour entre les deux pays, et le pays qui accueille la réunion supportera les dépenses liées au logement et aux déplacements à l'intérieur du pays d'accueil au cours de la visite.

Les dépenses concernant les déplacements des délégations et des missions techniques approuvées dans le compte rendu cosigné d'une réunion du groupe de travail mixte seront traitées de la même façon, sauf si autrement prévu, et ceci dans la limite de leurs disponibilités budgétaires annuelles.

Article IV

L'Accord entre en vigueur à partir de la date de sa signature et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, renouvelable automatiquement par période de cinq ans, sauf si l'une des Parties contractantes prévient l'autre six mois à l'avance de son intention de dénoncer le présent Accord avant sa date d'expiration.

Article V

Dans le cas où l'Accord n'est plus en vigueur, les activités et les projets déjà entrepris ou en cours d'exécution seront poursuivis jusqu'à leur achèvement.

L'Accord peut être modifié ou amendé par consentement mutuel écrit des Parties contractantes.

En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des Parties contractantes ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 4 novembre 2003, en deux exemplaires chacun en hindi, français et anglais, tous les textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

François Loos

Ministre délégué

au commerce extérieur

Pour le Gouvernement

de la République indienne :

Arun Jaitley

Ministre du commerce

et de l'industrie